Question 1

La facturation électronique sera-t-elle vraiment obligatoire en 2026 ?

Accepted Answer

Oui. La réforme française rend obligatoire la réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures B2B au format électronique. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre dès le 1er septembre 2027. Cette obligation est inscrite au Code général des impôts.

Question 2

Mon entreprise est-elle concernée par la réforme ?

Accepted Answer

Toute entreprise française assujettie à la TVA est concernée, quelle que soit sa taille. Les TPE, PME, ETI, grandes entreprises, professions libérales et micro-entreprises devront toutes recevoir des factures électroniques structurées dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission s'applique progressivement selon la taille : grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, PME et TPE dès septembre 2027.

Question 3

Quels formats de facture sont autorisés (Factur-X, UBL, CII) ?

Accepted Answer

La réforme impose trois formats structurés : Factur-X (PDF/A-3 avec données XML embarquées), UBL (Universal Business Language, XML pur) et CII (Cross Industry Invoice, norme UN/CEFACT). Factumis convertit automatiquement vos factures dans le bon format selon le destinataire. Vous n'avez pas à choisir : la plateforme s'en charge.

Question 4

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

Accepted Answer

Une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur immatriculé par la DGFiP qui transmet les factures électroniques entre entreprises et vers l'administration fiscale. Toutes les factures B2B doivent transiter par une PA dès le 1er septembre 2026. La liste officielle des PA est publiée par l'administration fiscale.

Question 5

Quelle différence entre une PA et une Solution Compatible (SC) ?

Accepted Answer

Une Plateforme Agréée (PA) est immatriculée directement par la DGFiP et opère le transit fiscal. Une Solution Compatible (SC) est un logiciel comme Factumis qui se connecte à une PA partenaire pour faire transiter vos factures. Vous interagissez avec la SC, qui s'occupe de la complexité technique du dialogue avec la PA. C'est l'architecture la plus courante pour les TPE.

Question 6

Que se passe-t-il si je ne suis pas conforme au 1er septembre 2026 ?

Accepted Answer

L'envoi d'une facture B2B en France hors du circuit officiel (sans transit par une PA) sera juridiquement non valide à partir du 1er septembre 2026. Vous risquez des amendes prévues par le Code général des impôts (article 1737), des contestations clients, et l'impossibilité de récupérer la TVA en amont. La conformité n'est pas optionnelle : c'est une obligation légale.

Question 7

Pourrai-je continuer à envoyer des PDF par email à mes clients ?

Accepted Answer

Non, plus pour vos transactions B2B en France. À partir du 1er septembre 2026, l'envoi d'une facture B2B se fait obligatoirement via une Plateforme Agréée. Le PDF par email reste autorisé pour les factures B2C (clients particuliers) et certaines transactions internationales hors UE, mais devient illégal pour le B2B domestique.

Question 8

Combien va coûter Factumis ?

Accepted Answer

La grille tarifaire sera publiée à l'ouverture du service. Notre engagement : un prix accessible aux TPE et indépendants, transparent, sans frais cachés ni engagement annuel obligatoire. Les inscrits à la liste d'attente bénéficieront d'un tarif préférentiel à vie.

Question 9

Quand Factumis sera-t-il disponible ?

Accepted Answer

Le service ouvre progressivement avant l'échéance du 1er septembre 2026. Les inscrits à la liste d'attente sont prévenus en priorité dès l'ouverture des accès anticipés, avec un accompagnement humain pour la migration et le paramétrage initial. Notre objectif est de garantir que vous soyez prêt·e bien avant la date butoir.

Question 10

Mes données sont-elles hébergées en France ?

Accepted Answer

Oui. Toutes les données de vos factures, clients et contacts sont hébergées en France, sur des serveurs conformes RGPD. Aucune donnée n'est transférée hors Union européenne. Le sous-traitant d'hébergement et la Plateforme Agréée partenaire sont également européens. Cette garantie est inscrite dans nos conditions générales.

Comprendre la facturation électronique