Notre engagement

Garantie remboursement Conformité

La conformité à la réforme est notre raison d'être. Si Factumis ne vous permet pas d'être en règle, vous êtes remboursé. Voici exactement comment cette garantie fonctionne.

Le principe

Si, à la date du 1ᵉʳ septembre 2026, vous n'êtes pas en mesure d'émettre vos factures électroniques du fait de Factumis alors que vous utilisez activement le service depuis au moins 30 jours, nous vous remboursons votre abonnement Factumis sur les 12 derniers mois. Sur le plan Pro, nous ajoutons 100 € forfaitaires pour couvrir vos démarches de mise en conformité.

Conditions (cumulatives)

• Usage actif ≥ 30 jours : compte raccordé, SIREN renseigné et validé, et au moins une facture émise via la Plateforme Agréée.
• Données conformes : informations saisies conformément à nos guides.
• Situation à jour : votre immatriculation et votre situation déclarative sont correctes.
• Plans concernés : Activité et Pro (le plan gratuit n'ouvre pas droit à remboursement puisqu'il est sans paiement).

Exclusions

• Non-conformité imputable à vous (données erronées, absence de SIREN, refus de raccordement, fraude).
• Changement réglementaire postérieur à la souscription.
• Force majeure ou indisponibilité d'un tiers hors de notre maîtrise raisonnable (DGFiP / PPF / Plateforme Agréée).

Comment en bénéficier

Écrivez-nous à [email protected] en décrivant votre situation. Nous étudions chaque demande et procédons au remboursement dans les meilleurs délais lorsque les conditions sont réunies. Le plafond du remboursement est de 12 mois d'abonnement (+100 € sur Pro).

Cette page décrit la garantie dans ses grandes lignes ; les conditions contractuelles complètes prévaudront. Dernière mise à jour : juin 2026.